1. DISPOSITIONS GENERALES : le fait qu’un acheteur passe commande à notre société implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de notre part, prévaloir contre ces CGV. Toutes conditions contraires opposées par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation de notre part, inopposable à notre société.

2. FORMATION DU CONTRAT : les commandes et engagements pris au nom de notre société ne sont valables qu’après confirmation de nos services compétents. Tous avenants et modifications doivent être confirmés par écrit et ne pourront être faits qu’avec l’accord express du vendeur. Le contrat sera formé après retour de notre devis signé par l’acheteur. Dès que le contrat est formé, la vente devient définitive et ne pourra être annulée.

3. PRIX : Nos prix s’entendent nets et hors taxes. Ils ne comprennent pas le transport. Ils sont donnés à titre indicatif. Les prix appliqués effectivement sont ceux en vigueur le jour de la livraison, sauf sur devis émis et accepté.

4. PAIEMENT : Nos factures sont payables à 30 jours par virement, sauf autre accord. Toutes sommes non payées à l’échéance contractuelle, sans nécessité de mise en demeure préalable, deviennent immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore à échéance. Tout retard de paiement pourra entraîner, sur simple information de notre part, la résolution de la commande impayée mais également la résolution ou la suspension de toutes les autres commandes en cours, livrées ou non. Les sommes dues peuvent en outre être majorées d’un intérêt calculé en fonction du taux de base bancaire majoré de deux points et de 10% pour les frais de recouvrement.

En cas de détérioration sensible de la solvabilité de l’acheteur ainsi qu’en cas de vente, cession ou nantissement de tout ou partie des fonds de commerce et avant même exécution de la commande, nous pourrions, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou demander des garanties supplémentaires. De même, au cas où cette diminution de la solvabilité manifeste par le non paiement par exemple de tout effet de commerce, intervient après l’exécution de la commande, toutes nos créances deviendront immédiatement exigibles sans regard aux conditions générales particulières de paiement. Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que l’acheteur pourrait faire éventuellement valoir à notre encontre est expressément exclu. 

5. FABRICATION : Lorsqu’il s’agit de fabrications spéciales, nous nous réservons le droit de livrer plus ou moins 10% des quantités commandées initialement. La mise en fabrication postérieure d’une quantité manquante ne pourra être exigée. Nous nous réservons la possibilité de livraisons partielles.

6. LIVRAISONS : Toutes les marchandises sont vendues départ usine et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, même si le moyen de transport dépend de QUALISERVICE et quel que soit le mode de transport et quel que soit le lieu de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’au moment où le contrat est formé. Nous sommes dégagés de tout engagement en cas de retard dû:
–  à un cas de force majeur tel que incendie, inondation, émeute, attentat, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou partielle) dans notre usine ou chez nos fournisseurs, sous-traitants et transporteurs.
– non respect des conditions de paiement de l’acheteur.
– transmission tardive par l’acheteur des renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier d’une annulation de commande ou une demande de dommages et intérêts.

7. RESERVES DE PROPRIETES : en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les marchandises livrées et non payées pourront être revendiquées même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. Il est expressément convenu que la garantie de réserve de propriété est reportée sur les marchandises encore en stock. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.

8. RECLAMATIONS ET RETOURS : Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée par écrit dans le mois suivant la réception de la marchandise. Tout retour de marchandise fera donc l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et notre société. Au delà de ce délai, la Société Qualiservice, ne saurait accepter de réclamation concernant la qualité de la prestation. Les frais et les risques (transport et stockage) du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucune réclamation ne sera admise si les marchandises ont été transformées ou d’une manière générale ne se trouvent pas dans l’état où nous les avons livrées, dès-lors que les défauts ou vice de fabrication faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelés avant l’utilisation ou la transformation de la marchandise.

Dans tous les cas, notre obligation de garantie se limite au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par notre société après contrôle par nos services à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

9. JURIDICTION : Toute contestation entre les parties relève  de la compétence des Tribunaux de DOUAI (59) même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toutes stipulations contraires figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur. En cas de litige, le droit applicable sera le droit interne français . Ainsi, en cas de vente internationale de marchandises , la convention des Nations Unies du 11 Avril 1980 (Convention de Vienne) sera inacceptable.